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Une fiscalité juste, efficace économiquement et positive pour l’environnement et la santé!

Un résumé du projet alternatif de fiscalité du parti Ecolo (dossier complet disponibles sur http://ecolo.be/? article6241)

En 2014, avant les élections, tous les partis présentaient leur projet de réforme fiscale. On parlait alors de booster l’économie, de diminuer la fiscalité sur le travail, de faire payer le 1% des plus riches… Depuis, les nouveaux gouvernements ont bouclé les premiers exercices budgétaires sans réforme, pas un même un petit « tax shift » au bénéfice du salaire net des travailleurs.
Pour nous, écologistes, il est impératif de parler clairement de fiscalité, parce que c'est un moyen de rendre notre société plus juste, soutenir l’économie réelle et locale et orienter positivement la consommation. L’impôt légitime est un levier fondamental pour mettre en place un autre modèle de société.

Notre ambition et notre responsabilité est bien de contribuer au débat politique en insistant sur les finalités (quelle société voulons-nous?) et en montrant qu’autre chose est possible.

Il n’y a plus eu de grande réforme fiscale en Belgique depuis 1962. Malheureusement, l’évolution de ce système fiscal a mis à mal l’esprit de la réforme de 62. Résultat : notre pays est devenu un enfer fiscal pour les travailleurs et un paradis pour les plus riches et les multinationales, au détriment des PME et de notre environnement.

Sur base de notre programme et des réflexions de la société civile, nous plaidons pour une réforme fiscale en trois axes : 1) garantir la justice fiscale; 2) soutenir l’économie réelle et locale; 3) favoriser les modes de production et de consommation moins polluants et/ou moins nocifs pour la santé.

1) Garantir la justice fiscale

Les revenus du capital ne contribuent pas suffisamment dans notre pays. La charge de l’impôt repose largement sur les travailleurs, et ce de manière inéquitable. Nous proposons :

1.1) la globalisation des revenus, c’est-à-dire la mise à contribution des revenus du capital de la même manière que ceux du travail. C’est la priorité.

1.2) l’augmentation de la quotité exemptée d’impôt. Augmenter la quotité exemptée d’impôt (7070 € pour un isolé) au niveau du revenu d’intégration de l’isolé (9.800€).

1.3) de revoir la progressivité de l’IPP pour soulager les revenus faibles et moyens et mieux faire contribuer les revenus les plus élevés. Une plus grande progressivité suppose de monter moins vite dans les taux. Supprimer une tranche (sans modifier les taux) permet d’améliorer la progressivité. Ecolo propose aussi de réintroduire une tranche d’impôt à l’IPP de 55 % pour les revenus les plus élevés, à partir de 250 000 € nets imposables.

1.4) une meilleure lutte contre la fraude fiscale. En la matière, les ambitions du Gouvernement fédéral sont nettement insuffisantes par rapport à l’importance de la fraude, estimée à 20 milliards € par l’ULB. Les recommandations de la Commission d’enquête sur la grande fraude fiscale doivent être mises en œuvre sans délai, les moyens des services de contrôle renforcés afin d’augmenter les recettes. Enfin des initiatives concrètes doivent être prises en matière de transparence pour lutter contre le dumping fiscal. Ces mesures doivent permettre d’augmenter les recettes de l’Etat de façon substantielle. La bonne perception de l’impôt est la première des conditions d’une fiscalité plus juste.

1.5) Une taxation des plus-values. Il faut mettre fin à l’usage abusif par certaines sociétés de l’exonération des plus-values. Nous proposons de taxer avant tout les revenus issus de la spéculation, en exonérant partiellement ou totalement ceux obtenus par un investissement stable dans l’économie réelle. Concrètement, nous ramenons la durée minimale de placement exonéré à 5 ans et la participation minimale à 25%. Nous proposons également de taxer les plus- values sur actions, issues de la spéculation, de manière dégressive en fonction de la durée de détention : 33 % de 0 à 2 ans, 16,5 % de 2 à 5 ans, 10 % de 5 à 8 ans et 0 % pour une plus-value réalisée après plus de 8 ans de détention (en tenant compte d’éventuelles moins-values réalisées).

1.6) Dans un second temps, il faudra que la Belgique se dote d’une fiscalité progressive sur le capital et les revenus du capital. Il faut une réforme fondamentale. L’actuel système est antisocial et inefficace dès lors que les taxes sur le capital sont forfaitaires et qu’il existe des tas de régimes par lesquels les plus hauts revenus peuvent ne payer aucun impôt. Dans le même temps, les familles qui héritent ou veulent acheter leur maison doivent payer des montants de taxes très élevés. Pour cette raison, nous devrions évoluer vers un système établissant une contribution sur le capital plus simple et plus progressive, s’appuyant sur un cadastre des fortunes, exonérant la tranche de revenu correspondant au revenu médian et appliquant une contribution progressive pour le surplus. Ce système permettrait à la très grande majorité des familles de payer moins d’impôts sur leur capital. Seuls les 15% des Belges les plus riches devront contribuer davantage. Les régions et les communes pourraient, en compensation de la disparition des taxes actuelles, bénéficier de centimes additionnels sur cette contribution sur le capital et donc utiliser leur autonomie fiscale pour conserver leur niveau de recettes.

2) Soutenir l’économie réelle et locale

La fiscalité sur les PME, les bas salaires, sur les jeunes et les travailleurs âgés n’est pas assez efficace. Nous proposons :

2.1) de baisser la fiscalité sur le travail tout en garantissant le financement de la Sécurité sociale. Il s’agit de diminuer en 2015 les cotisations sociales des employeurs de 1,7 milliards et d’accorder un bonus salarial via un crédit d’impôt (loonbonus) du même montant. A moyen terme ces montants seront de 2,15 milliards auxquels il faut rajouter 200 millions en faveur des indépendants : une réforme 2 fois plus ambitieuse que celle portée par le Gouvernement Michel en matière de fiscalité sur le travail.

2.2) Un diminution de charges pour les employeurs via une meilleure progressivité des cotisations sociales. Cela donne le système suivant : On calcule d’abord les cotisations sociales suivant le système actuel qui est le résultat de la concertation sociale ;
- Pour les salaires qui se situent au-delà du salaire de référence, on ne change rien ;
- Pour les salaires qui se situent sous ce salaire, on diminue les cotisations sociales en proportion de la différence avec le salaire de référence.
Par ailleurs, ces réductions de cotisation sont conditionnées au maintien de l’emploi. Il s’agit, par cette mesure, de favoriser les plus bas salaires et l’emploi des jeunes, en vue de la création d’emplois.

2.3) de nouvelles mesures en faveur des indépendants. Nous souhaitons renforcer les mesures prévues pour cet important secteur de notre économie. Il nous semble utile de mettre sur pied des mesures spécifiques d’accompagnement des indépendants débutant ou rencontrant des difficultés ponctuelles : l’allocation rebond, les groupements d’employeurs, etc., doivent permettre de lutter contre le nombre trop important de faillites d’indépendants et favoriser le développement de leurs activités.

2.4) un recyclage des moyens actuellement affectés aux intérêts notionnels en une baisse du taux d’impôt des sociétés. Ce sont les PME qui profiteront le plus de ce transfert. Par ailleurs, nous proposons des moyens supplémentaires de lutte contre le dumping et la fraude fiscale, de façon à assurer une plus grande égalité entre entreprises face à l’impôt. Le coût des intérêts notionnels est particulièrement lourd pour les finances publiques tout en bénéficiant très majoritairement à de grandes sociétés multinationales qui ne développent pas d’activité économique réelle sur notre territoire et ne contribuent dès lors pas à la création d’emploi. Cette mesure est budgétairement neutre.

2.5) des déductions à 110% sur des investissements ciblés (transition écologique) pour les PME. Il s’agit d’une mesure qui a existé dans le droit fiscal belge dans les années 1980. La PME reprend le montant de l’investissement réalisé entièrement en charge de l’exercice comptable et fiscal durant lequel il est réalisé et bénéficie en plus, par une simple mention dans sa déclaration fiscale, d’une réduction de la base fiscale égale à 10 % du montant de l’investissement réalisé. Les investissements ciblés doivent être bénéfiques à la fois à l’activité économique, au maintien ou à l’augmentation de l’emploi et à la transition écologique de l’économie. Le coût de la mesure est très limité voir nul ou même positif car l’amortissement en une année fait qu’il n’y a plus d’amortissement les années suivantes et donc une augmentation du résultat des sociétés, donc de l’impôt, toutes autres choses restant égales par ailleurs. Dans la comptabilité publique annuelle, il faut néanmoins en tenir compte la première année.

2.6) un bonus fiscal (dégressif) à l’emploi : Il est nécessaire de favoriser la création d’emploi via la diminution du coût de la main d'oeuvre, mais il faut également améliorer la situation des travailleurs aux bas et moyens revenus. Contrairement à l’augmentation des frais professionnels forfaitaires déductibles, qui bénéficient surtout aux plus hauts revenus, nous proposons un bonus fiscal à l’emploi pour les bas et moyens salaires, via un crédit d’impôt dégressif. La dégressivité de la mesure vise à avoir un effet aussi juste et efficace (lutte contre les pièges à l’emploi) que possible. Les diminutions de cotisation dont bénéficieront les employeurs seront conditionnées au maintien et à la création d’emploi (avec obligation de remboursement en cas de licenciements non- justifiés).

3) Favoriser les modes de production et de consommation moins polluants et/ou moins nocifs pour la santé

Les particules fines dues au trafic causent 3.200 décès par an en Belgique. Il faut oser s’attaquer à cette question et à la saturation du réseau routier en se fixant un horizon clair de 5 à 7 ans pour permettre un changement progressif du parc automobile et des comportements. Nous proposons :

3.1) que la taxe de mise en circulation pour les véhicules neufs soit proportionnée à leur emprunte environnementale pour encourager le choix des véhicules les moins polluants.

3.2) limiter les avantages fiscaux accordés aux voitures de société qui sont bien souvent un "salaire" non imposé. Les avantages donnés aux voitures de société ont un coût environnemental et économique élevé, du fait de l’augmentation de la circulation automobile et de la congestion de nos routes qui en découle. La FEB a évalué que l’encombrement des routes engendrait des pertes économiques se chiffrant à 8 milliards € par an. Plus grave, l’utilisation effrénée de la voiture entraîne de nombreux problème de pollution et de santé. En modifiant le système des voitures de société on agit donc simultanément sur le coût du travail, sur la politique de mobilité et sur la santé publique. Nous proposons une révision fondamentale mais progressive de ce système, tout en tenant compte des travailleurs pour lesquels la voiture de société est effectivement un outil de travail.

3.3) Suppression des régimes fiscaux défavorables à l’environnement et à la santé. Au cours de la précédente décennie, les différents gouvernements ont créé des régimes fiscaux favorables aux voitures, ce qui pose des problèmes de mobilité ( files) et de santé (maladies respiratoires). Pour répondre à ces problèmes, il faut poser d’autres choix fiscaux. Au-delà de la réforme du système des voitures de société, nous proposons donc de revoir les avantages fiscaux pour le diesel professionnel, les accises sur le diesel des particuliers (viser la mise à niveau des Pays-Bas) ainsi que le régime d’accises favorables aux agrocarburants. Les entreprises concernées bénéficiant par ailleurs des autres mesures en matière de fiscalité et de coût du travail.

3.4) de diminuer la TVA sur les produits non transformés (bio ou issus de l’agriculture locale et de qualité). En supprimant la TVA sur ces produits, on favorise leur éclosion, dont on connaît les effets bénéfiques sur l’environnement et la santé, mais aussi l’économie locale

Le texte complet est disponible sur http://ecolo.be/? article6241. Un fichier pdf y donne également une estimation chiffrée de chacune de ces mesures.


Page imprimée le 19/11/2017 à 13:17. | © ECOLO La Louvière - 2006